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Exemples de situations qui peuvent provoquer un litige

  • Hausse du coût du loyer jugée déraisonnable
  • Qualité des services reçus en deçà des attentes
  • Volonté de résilier un bail, pour une raison de santé par exemple
  • Le respect des règles de la résidence

Ce qu’on peut faire pour vous aider

  • Vous donner une information de qualité sur le bail en RPA et sur les recours à votre disposition ;
  • Vous soutenir dans l’organisation d’une rencontre avec le propriétaire pour trouver une entente ;
  • Vous accompagner au Tribunal administratif du logement si aucune autre solution n’a pu être trouvée avec la résidence.

Les conseiller·ères du CAAP vous écoutent, vous assistent et vous accompagnent dans toute votre démarche gratuitement et confidentiellement. Vous vivez une insatisfaction avec votre bail ? Vous pensez que vos droits ne sont pas respectés ? Demander notre aide.